Conditions Générales de Vente (CGV) – DPE d’Oc

Version mise à jour : 1er octobre 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de diagnostics immobiliers réalisées par DPE d’Oc, couvrant les biens résidentiels et professionnels.

2. Formation du contrat

La commande de diagnostics est formalisée par un ordre de mission signé. Elle implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Vente à distance

En cas de vente à distance ou hors établissement, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Si l’exécution est demandée avant ce délai, un montant proportionnel est dû en cas de rétractation.

4. Obligations du client

Le client s’engage à fournir les documents nécessaires, assurer l’accès aux locaux et accompagner le diagnostiqueur. Toute impossibilité sera notée dans le rapport.

5. Prix et paiement

Le paiement est exigible à la visite ou à la réception du rapport. Tout rendez-vous non honoré est facturé 70 € TTC. Le rapport reste la propriété de DPE d’Oc jusqu’au paiement intégral.

6. Responsabilité

DPE d’Oc s’engage à respecter les normes en vigueur. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

7. Exécution des prestations

Les diagnostics sont réalisés selon les réglementations applicables et documentés par un rapport numérique. Les rapports papiers peuvent entraîner des frais.

7.1. Amiante

Repérage visuel, sans démolition. En cas de refus de prélèvement, une réserve est inscrite au rapport.

7.2. DPE

Établi selon la méthode réglementaire (logiciel 3CL-DPE). En absence de justificatif, des valeurs par défaut sont utilisées.

7.3. Mesurage Loi Carrez

Basé sur les documents fournis par le client. DPE d’Oc n’est pas responsable en cas d’inexactitude du titre ou des documents manquants.

7.4. Termites

Examen visuel sans déplacement d’objets lourds ni démontage. Le certificat porte sur les éléments visibles à la date de visite.

7.5. Plomb (CREP)

Analyse de la concentration en plomb et état de conservation des revêtements. Le client doit signaler la présence de mineurs.

7.6. Gaz

Inspection des composants visibles. En cas de DGI (danger grave et immédiat), l’opérateur peut couper l’installation.

7.7. Électricité

Vérification des composants visibles, sans démontage, à l’exception du tableau électrique.

7.8. ERP

Diagnostic selon les textes du Code de l’environnement. Inclut la déclaration des sinistres si fournie par le client.

8. Assainissement collectif

Contrôle du bon écoulement des eaux usées et pluviales, sans analyse des défauts internes ou structurels.

9. Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec DPE d’Oc.

Médiateur désigné :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site : www.cm2c.net

Le client peut saisir le médiateur par courrier ou via le formulaire en ligne disponible sur le site du CM2C dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

10. Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à exercer par email ou courrier.