Loi Carrez

Loi Carrez : Mesurage de Surface Privative

La Loi Carrez, instaurée en 1996, impose de mesurer précisément la surface privative des biens immobiliers en copropriété lors de leur vente. Cette mesure vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une information claire et précise sur la superficie du bien qu’ils acquièrent. La surface privative, également appelée « surface loi Carrez », exclut certaines parties du logement, comme les murs, cloisons, escaliers, ou encore les parties d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.

Pourquoi la Loi Carrez est-elle importante ?

Le mesurage Carrez est un document obligatoire pour toute vente d’un bien en copropriété (appartement, maison en copropriété horizontale, etc.). Il doit être annexé à l’acte de vente sous peine de nullité du contrat. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le contrat, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente.

Comment est calculée la surface Loi Carrez ?

La surface privative Carrez comprend :

• Les pièces principales du bien (chambres, salon, etc.).
• Les annexes comme les placards s’ils sont fermés par une porte.
• Les combles et sous-sols aménagés si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.

Elle exclut :

• Les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers.
• Les balcons, terrasses, jardins et parties extérieures.
• Les caves, garages, et parkings.

DPE d’OC : Votre expert en mesurage Loi Carrez

Chez DPE d’OC, nous réalisons pour vous le mesurage de la surface privative selon les exigences de la Loi Carrez. Nous intervenons avec rigueur et précision pour vous fournir un certificat conforme et en toute transparence. Que vous soyez propriétaire vendeur ou acquéreur, nous veillons à ce que cette étape cruciale soit menée dans le respect des normes en vigueur.

Nos interventions couvrent Carcassonne et ses environs, et nous nous engageons à vous offrir un service rapide, fiable et professionnel.